Droits et allocations

L’ouverture de vos droits et allocations de chômage

(Vous trouverez ci-dessous une énumération des différentes situations)

  • Vous êtes en situation de travail en France au moment de votre départ.

Vous rompez le contrat qui vous lie à votre employeur au motif que vous suivez votre conjoint pour un rapprochement familial, ce qui transforme la nature de la rupture du contrat qui n’est plus considérée comme une démission mais comme un licenciement et vous ouvre droit au versement d’indemnités (allocation d’aide au retour)

Les démarches pour le versement des allocations de chômage en France et dans les 30 pays de l’espace économique européen commun.

Lorsque vous quittez un travail en France pour suivre votre conjoint dans un pays européen, vous pouvez percevoir une indemnité de chômage si toutefois vous recherchez un emploi dans ce nouveau pays.

- Prendre contact en France avec la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour remplir le formulaire U1 qui vous permettra de percevoir vos indemnités dans le pays de la zone européenne que vous habiterez

- Les règles d’attribution de cette indemnité sont identiques à celles de la législation française.

Si vous êtes installé dans l’un des 30 pays de l’espace économique européen.

- Ouverture de vos droits : Prendre contact avec l’institution de l’état compétente du lieu où vous travaillez, sur présentation du formulaire U1 ou de vos 3 derniers bulletins de salaire afin d’ouvrir vos droits à chômage et percevoir vos indemnités.

- La perception des allocations : Se procurer auprès du
"Pôle emploi"
le formulaire U2 qui vous permettra de toucher une allocation chômage ou de maintenir le versement de vos allocations de chômage si vous en étiez déjà bénéficiaire en France.

Au moment du retour en France, effectuer la démarche inverse afin de faire valoir l’ouverture des droits au chômage acquis à l’étranger.

Si vous êtes installé hors de l’Espace économique européen :

- Vous avez un contrat d’expatriation français et vous bénéficiez à votre retour des droits au chômage.

- Vous avez un contrat local, vous travaillez pendant 546 jours consécutifs et vous décidez de vous affilier volontairement au Garp (Groupement des Assedics de la Région Parisienne) ou Pôle Emploi Services, au moment de votre départ ou dans les 12 mois qui suivent.

Vous devez alors cotiser à cette caisse à hauteur de 6% du salaire perçu. Vous devez cependant être certain de revenir en France immédiatement après pour pouvoir percevoir ses indemnités.

Vous revenez de l’étranger et êtes en recherche d’un emploi en France :

- Vous retrouvez vos droits au versem
ent d’indemnités de chômage qui ont été suspendus pendant quatre ans au maximum si vous étiez en situation professionnelle au moment du départ pour l’étranger et si vous ne les avez pas encore fait valoir.

La perception de vos indemnités de chômage


Les Pôles – Emploi
ont été mis en place au 1er janvier 2009 et résultent de la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE.

Examen de vos droits à indemnités de chômage

Le principe : vous conservez pendant 4 ans le droit de toucher vos allocations de chômage. Il est toujours recommandé de vous inscrire, au moment de votre démission, auprès du Pôle Emploi de votre domicile.

Vous revenez de l’un des 30 pays de l’espace économique de l’Union européenne.

- La législation européenne prévoie le principe de totalisation des périodes travaillées dans les états européens. Les périodes ouvrant droit au calcul des indemnisations de chômage sont les périodes travaillées dans les différents états européens et s’ajoutent les unes aux autres. Attention, une courte période de travail en France est nécessaire pour ouvrir ses droits au versement d’indemnités de chômage.

Vous revenez d’un pays hors Union Européenne

Il n’y a pas de coordination hors Espace Economique Européen. Deux cas de figure se présentent :

- Soit vous avez un contrat d’expatriation français et vous bénéficiez à votre retour des droits au chômage.

- Soit vous bénéficiez d’un contrat local et vous avez choisi de vous affilier volontairement au Garp (Groupement des Assedics de la Région Parisienne) ou Pôle Emploi au moment de votre départ ou dans les 12 mois qui le suivent. Si vous avez travaillé pendant 546 jours consécutifs vous pouvez alors cotiser à cette caisse à hauteur de 6% du salaire perçu.

Il faut cependant être certain de revenir en France immédiatement après pour pouvoir percevoir ses indemnités.


Page mise à jour le mercredi 14 mai 2014