Le décès

Le principe : au décès du fonctionnaire, les conjoints ont droit à une pension de réversion


Ce qu’il faut savoir sur les pensions

1- Pension de réversion des conjoints des fonctionnaires

  • le principe : la loi du 3 août 2003 portant réforme des retraites donne désormais des droits à réversion identiques au conjoints survivants masculins et féminins d’un(e) fonctionnaire.
  • Le veuf ou la veuve se voir reconnaître le droit à la pension si l’une des 4 conditions suivantes est remplie :
    - un ou plusieurs enfants issus du mariage
    - le mariage a duré au moins 4 ans
    - le fonctionnaire a accompli 2 ans de service valables pour la retraite depuis la date du mariage et avant sa cessation d’activité
    - si la cause du décés est un accident/maladie postérieur à la date du mariage, la durée du mariage ne compte pas
  • Attention ! :
    - le conjoint, même s’il n’est pas de nationalité française, peut prétendre à cette pension de réversion
    - les personnes vivant en concubinage ou liés par un pacs n’ont pas droit à la pension de réversion même si des enfants sont issus de la vie commune avec le(la)fonctionnaire décédé(e).
  • Le montant : le montant global est égal à la moitié de la pension que percevait le fonctionnaire ou qu’il aurait pu percevoir à la date de son décés.
  • date d’attribution de la pension : la pension est payée sans condition d’âge ni de ressources :
    - à compter du lendemain du décès si le fonctionnaire est décédé dans une position où il ne percevait aucun traitement del’Etat (exemple : en disponibilité...)
    - à compter du premier jour du mois suivant celui du décès, dans le cas où le fonctionnaire bénéficiait d’un traitement payé par l’Etat.
  • Cas particuliers : lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, la pension de réversion accordée au conjoint est augmentée de la moitié de la rente viagère d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire

2- Pension de réversion des agents contractuels

  • le principe : la veuve, le veuf ou l’ex-conjoint divorcé d’un agent contractuel peut prétendre à une pension de réversion. Ce n’est pas le cas pour les personnes vivant en concubinage ou liées par un PACS.
  • Conditions d’âge : avoir 52 ans (51 ans à partir du 1° juillet 2007, 50 ans à partir du 1° juillet 2009). Mais les veufs et les veuves qui ne remplissent pas ces conditions d’âge peuvent percevoir, à titre provisoire une allocation veuvage soumise à certaines conditions (de ressources et de résidence, ne pas être remarié ou vivre maritalement).

Les droits des orphelins : la pension d’orphelin

  • Les conditions
    - être âgé de moins de 21 ans
    - être enfant légitime ou légitimé
    - être enfant naturel avec une filation légalement établie
    - les enfants adoptifs
  • la durée d’attribution de la pension
    - la pension cesse d’être versée au 21ème anniversaire
    - sauf si le parent survivant est invalide ou si l’enfant est lui-même invalide avant son 21ème anniversaire
  • le montant de la pension :
    - 10% de la pension de l’agent décédé et augmentée, le cas échéant, de 10% de la rente d’invalidité

    Attention !

  • le total des pensions allouées au conjoint et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé
  • les pensions d’orphelin ne se cumulent pas avec les prestations familales, qui sont payables en priorité. Toutefois, si le montant des pensions d’orphelins dépasse celui des prestations familiales, les pensions d’orphelins sont versées dans la limite de ce dépassement.

Page mise à jour le jeudi 16 juin 2011