Acquérir la nationalité française

Acquérir la nationalité française n’est pas une procédure automatique après un mariage, certaines conditions sont à réunir.

1- Il n’est pas obligatoire d’avoir la nationalité française
Mais il est indéniable, au-delà de considérations éthiques, que c’est plus pratique (obtention des visas dans des pays étrangers, passeport diplomatique...).


2- Est-il possible de garder sa nationalité d’origine ?
Du côté français, la loi française n’exige pas qu’un étranger devenu français renonce à sa nationalité d’origine. Par contre, l’Etat d’origine peut interdire la double nationalité. Il faut donc se référer à la législation du pays.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml


3- Conditions requises
« Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation).
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

  •  3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,
  •  Ou, en cas de résidence à l’étranger, l’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.   Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

 
4- Dépôt du dossier
Dès l’instant que vous remplissez les conditions requises décrites ci-dessus, vous pouvez déposer un dossier à la préfecture de votre domicile ou au consulat.
Plusieurs documents seront à fournir par le demandeur :

  •  Justificatif de votre identité
  •  Justificatif d’identité de votre conjoint français
  •  Un document récent mentionnant vos nom, prénom et adresse complète
  •  La copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance
  •  La copie intégrale de votre acte de mariage, ou, s’il a été célébré à l’étranger, la copie intégrale de la transcription de l’acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes
  •  Attestation sur l’honneur des 2 époux certifiant qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre eux depuis le mariage.
  •  Tous documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux (la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation, un avis d’imposition fiscal conjoint, un acte d’achat d’un logement en commun, un contrat de bail conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité...).
  •  Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée (les cartes nationales d’identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées)
  •  Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française (depuis le 1er janvier 2012)
  •  Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.   Les demandeurs, qui prouvent résider en France depuis plus de 10 ans, n’ont pas à présenter de casier judiciaire étranger.

Les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage sont soumises à un droit de timbre.
 
« La demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l’objet soit d’une décision favorable, soit d’un refus ou d’une contestation d’enregistrement, soit d’une opposition du gouvernement ».
 
En savoir plus
- www.service-public.fr/ > Particuliers > Étranger - Europe > Étrangers en France > Acquisition de la nationalité française > Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions

- www.interieur.gouv.fr/ > Accueil » Mes démarches » Étranger - Europe » Étrangers en France » Acquisition de la nationalité française

Page mise à jour le jeudi 16 février 2017